Carte de PAT 2007

 
 

PAT Industrie et services –entreprises éligibles

Pas de distinction Industrie / Services dans le décret
Pas de distinction Services aux entreprises / Services aux particuliers
Liste exhaustive de codes NAF éligibles (sensiblement identique à 2000-2006)
Mais modulation de la prime en fonction du secteur et du marché

Créations : 2 possibilités
    25 créations nettes et au moins 5 millions d'Euros d'investissements
    50 créations nettes

Extensions : 3 possibilités
    25 créations nettes et augmentation d'au moins 50% de la masse salariale du site
    création nette d'au moins 50 emplois ;
    au moins 25 millions d'Euros d'investissements

Reprises : 3 conditions
    La situation de l'emploi dans le bassin concerné doit être très dégradée ;
    Le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés ;
    Reprise d'au moins 150 emplois et réalisation d'au moins 15 millions d'Euros d'investissements

Le montant de la PAT sera relevé à 15 000 € par emploi créé, dans la limite des taux d'aide à l'investissement fixés par la Commission européenne

La prime restera fortement modulée en fonction du type de programme, de la mobilité du projet, de la concurrence internationale,…

Coûts éligibles du programme :
Soit les investissements HT: terrain, immobilier, matériel
Soit 2 ans de masse salariale à plein effectif
Choix de l'assiette la plus favorable à l'entreprise

Type de Zone	Régions	Grandes entreprises (en % ESB)	Moyennes entreprises (en % ESB)	Petites entreprises (en % ESB)
	Zones permanentes (annexe 1Aa)	15	25	35
Article	Zones permanentes limitées aux PME (annexe 1Ab)	Pas d'aide	25	35
57.3c	Zones transitoires (annexe 2)
	Zones permanentes à taux réduit (Annexe 1Ba)	10	20	30
	Zones permanentes à taux réduit limitées aux PME (annexe 1Bb)	Pas d'aide	20	30

PAT RDI –principaux critères d’éligibilité

Mêmes secteurs d'activité que pour la PAT « industrie et services »

Projets liés à la conduite d'un programme de recherche et développement au sens européen

Durée de programme libre, dans la limite de 5 ans maximum

Ces programmes doivent conduire à :
    soit la création nette d'au moins 20 emplois permanents,
    soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'Euros de coûts éligibles.

Taux de base: 15 000 € / emploi

Taux majoré: 25 000 € / emploi, pour les programmes portant un intérêt exceptionnel de part leur aspect stratégique:
    projets de taille majeure
    projets collaboratif
    projets s'inscrivant dans le cadre d'une politique nationale d'excellence (pôles de compétitivité, SPL « + »…)

les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui);

les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche;

les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche;

les coûts de la recherche contractuelle ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche;

les frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche;
les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'activité de recherche.

Tableau Nature du Projet

Nature du Projet	Petites et Moyennes Entreprises (en % ESB)	Grandes Entreprises (en % ESB)
Recherche fondamentale Recherche industrielle	45%	35%
Recherche fondamentale Recherche industrielle sous réserve - d'une coopération entre entreprises (pour les grandes entreprises, d'une coopération transfrontalière ou avec au moins une PME) - d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche	60%	50%
Développement expérimental	35%	40%
Développement expérimental sous réserve - d'une coopération entre entreprises (pour les grandes entreprises, d'une coopération transfrontalière ou avec au moins une PME) d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche	50%	40%

Grandes entreprises:    15%
Entreprises moyennes: 25%  
Petites entreprises:       35%